Une SCI familiale est l’une des variantes du statut juridique de la SCI (Société Civile Immobilière). Il faut accomplir plusieurs formalités pour la créer. Zoom !

Rédiger les statuts de la SCI

Les statuts de votre SCI familiale doivent être consignés par écrit, par acte sous seing privé ou par acte authentique. Ils doivent comporter certaines mentions comme l’objet de la société, le siège social, la dénomination, la durée de vie et les modalités de fonctionnement de la société.

Publier un avis de constitution de SCI

Il est nécessaire de publier un avis de constitution dans le journal habilité à diffuser les annonces légales du département du siège social de la société pour immatriculer une SCI familiale. L’avis de constitution doit comporter un certain nombre d’informations, telles que la date de signature des statuts, la forme juridique, la ville du greffe dont dépend le siège social de la société.

Rédiger la déclaration de constitution d’une SCI

Pour demander l’immatriculation de votre société, vous devez compléter une déclaration de constitution d’une SCI. La plupart du temps, il s’agit de remplir le formulaire M0 Société Civile.

Déposer la demande d’immatriculation de votre SCI

Pour la demande d’immatriculation de votre SCI familiale, vous devez vous adresser au centre de formalité des entreprises. Le dossier doit comporter une déclaration de constitution d’une société civile et une attestation de parution au journal des annonces légales de l’avis de publicité de votre SCI. Il faut également un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés.

Quels sont les impôts à payer pour une SCI familiale ?

Les SCI familiales sont des sociétés qui ont un objet civil. Les associés de la SCI familiale peuvent être les membres d’une même famille. La SCI familiale est une société à part entière avec un objet civil. Elle ne peut être constituée que par deux membres au moins d’une même famille.
Les associés de la SCI familiale peuvent être les membres d’une même famille (parents, enfants…). Les associés sont imposés sur le bénéfice de la société et les revenus fonciers qui en découlent. Les associés de la SCI familiale peuvent être des personnes physiques, mais aussi des personnes morales.
Le régime fiscal est déterminé librement par les membres de la SCI qui sont imposés directement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers pour la SCI soumise à l’imposition sur les sociétés. Les associés sont imposés directement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.